La CJUE est saisie de plusieurs questions préjudicielles posées par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaitre du contentieux des CCP à multiples principes actifs. Successivement, les 10 et 11 mai 2011, la Cour de Cassation et la Cour de Paris ont ordonné le sursis à statuer dans deux affaires où il est […]
Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?
On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]
CCP à durée négative ou nulle : les positions de l’INPI et de la Cour de Paris
Pour connaître la situation en France des CCP à durée négative ou nulle, reportons-nous à l’arrêt de la Cour de Paris du 28 janvier 2011 La chronologie des événements donnerait-elle une explication à la situation actuelle où l’INPI sursoit à la délivrance de tels CCP ? 22 mai 1997 : dépôt de la demande européenne du brevet […]
Invention de salarié : point de départ de la prescription de la demande de rémunération supplémentaire du salarié inventeur
Toute demande de rémunération supplémentaire présentée par un inventeur salarié serait-elle prescrite ? Pour certains en effet, le sort des demandes de rémunération supplémentaire des inventeurs salariés est scellé depuis l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Prescrites, toutes prescrites nous dit-on ! Et si un jugement en vient encore à accorder une rémunération […]
Brevet sur les séquences de nucléotides: nouvelles règles à l’OEB
Dépôt des séquences de nucléotides : les nouvelles règles devant l’OEB « Decision of the President of the European Patent Office dated 28 April 2011 on the filing of sequence listings »
Le CCP a durée négative existe-t-il ?
Un CCP a durée négative existe selon les conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire C125/10. Un médicament à usage pédiatrique nécessite des investigations particulières qui sont organisées par un plan d’investigation pédiatrique. Le règlement pédiatrique 1901/2006 qui encadre ces investigations, entend compenser le retard pour la mise sur le marché du […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ?
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? C’est à cette question que répond par la négative la Cour de Paris dans son arrêt du 30 mars 2011. Rappelons que la limitation de brevet est prévue par l’article L 613-24 : Article L613-24 […]
Brevet et CCP : la 1ere AMM dans la communauté peut-elle porter sur le produit utilisé pour un autre usage comme médicament que celui du brevet de base ?
APPLICATION PRATIQUE de la note d’hier avec les conclusions de l’avocat général dans l’affaire de la galantine C‑427/09 Années cinquante : la galantamine est connue dans le traitement de troubles neuromusculaires. 1963 : la galantamine bénéficie d’une AMM en Autriche pour le traitement de la polio sous la marque Nivalin, l’autorisation a été retirée en 2001. […]
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]
Brevetabilité interdite pour les inventions nécessitant la destruction d’embryons humains ou l’utilisation de cellules embryonnaires
1°) Le rappel : La Grande Chambre de recours de l’OEB dans sa décision G 2/06 du 25 novembre 2008 a rejeté le recours contre la décision de la division d’examen qui avait refusé une demande de brevet portant sur : 1. « Culture cellulaire comprenant des cellules souches embryonnaires de primate qui (i) sont capables […]
L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI , on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour […]
Portée du CCP en cas de pluralité de principes actifs : l’ordonnance du 12 février 2010 avait déjà appliqué celle du brevet
Déjà l’ordonnance de référé du 12 février 2010 avait considéré que la protection du CCP au regard du brevet de base, s’étendait au principe actif même pris en combinaison avec un autre principe actif, les réponses aux questions préjudicielles en sont d’autant plus attendues. Les textes invoqués étaient les mêmes que ceux déjà cités dans […]
Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
L’ordonnance du TGI de Paris rendue le 28 janvier 2011 en référé retient que le CCP relatif à une AAM portant sur un seul principe actif permet d’interdire la commercialisation d’un médicament comportant ce principe actif combiné avec un autre principe actif, parce que le brevet de base prévoit également la protection de ce principe […]
CCP : les trois questions préjudicielles sur les médicaments à multiples principes actifs
Le CCP combine un brevet, un principe actif et une AMM. Qu’advient-il quand le pluriel s’immisce ? Au regard d’un médicament composé de plusieurs principes actifs dont un est protégé par un brevet éligible au régime du CCP, un CCP peut-il être effectivement obtenu ? Cette problématique sous différentes variantes donne lieu actuellement à plusieurs questions préjudicielles. […]
Relations Avocats Conseils en propriété Industrielle : la loi de modernisation des professions votée le 15 mars
15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concerne de nombreuses professions, prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société […]
L’intelligence économique : une insuffisance de définition sanctionnée par le Conseil Constitutionel
La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]
Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie
L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]
La coopération renforcée en matière de brevets après le Conseil compétitivité du 10 mars
Successivement, Le Conseil et le Parlement ont accepté la mise en place de la coopération renforcée en matière de brevets. – Un titre unitaire et uniforme sur l’ensemble des Etats parties à cette coopération renforcée. – La reprise des dispositions qui avaient été envisagées pour le brevet communautaire, pour sa création et sa protection. – […]
L’avis de la CJCE du 8 mars 2011 met un terme au projet de la juridiction extra-communautaire et extra-nationale en matière de brevet européen et communautaire
L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]
Lutte contre la contrefaçon : pas de dommages et intérêts punitifs mais sanction de la faute lucrative
Le rapport Béteille-Yung n’a pas proposé l’introduction de dommages et intérêts punitifs mais s’est prononcé en faveur de la sanction de la faute lucrative, situation qui serait de plus en fréquente selon les propos de l’Union des Fabricants cités au rapport : « les contrefacteurs ont désormais toujours une capacité de production supérieure aux fabricants […]
Les 18 recommandations du rapport des sénateurs Béteille et Yung
Le rapport d’information sur la lutte contre la contrefaçon des sénateurs Béteille et Yung sur le bilan de la loi du 29 octobre 2007 a été rendu public le 9 février 18 recommandations sont faites : Sur la spécialisation des juridictions Recommandation n° 1 : Plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière […]
Saisie-contrefaçon, le CCP doit être encore en vigueur
(Article intialement publié sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 14 décembre 2010, indique très clairement que la saisie-contrefaçon ne peut pas être autorisée si le CCP ou le brevet ne sont plus en vigueur. • 10 août 2006 : expiration du CCP • 17 mars 2009 : ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat
(article publié sur le blog philippeschmittleblog.fr le 16 décembre 2010) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas 12 à 22 Remplacer ces […]
1,3 Milliards de Dollars
(article initialement publié sur le blog philippeschmittle blog) ll nous faut encore attendre pour comprendre une condamnation pour contrefaçon à hauteur de 1,3 Milliards de dollars. Le verdict
Déchéance de la partie française du brevet européen et devenir du brevet français
(Article initialement publié le 26/11/2010 sur philippeschmittleblog) Le 2 juillet 2010, la Cour de Paris s’est prononcée sur une question où, selon les parties, il n’y avait pas eu encore de décision. Sur la base d’une demande d’un brevet français du 10 avril 1995, son titulaire dépose également une demande européenne visant la France. Rien […]
Détermination de l’homme du métier et indices de l’activité inventive
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la Cour de Paris présente deux intérêts: la détermination de l’homme du métier et des indices pour apprécier l’activité inventive La détermination de l’homme du métier L’homme du métier est-il un spécialiste des pipelines offshore, ou plus largement un technicien de l’isolation des […]
Invention de salarié : les sénateurs approuvent à nouveau la rémunération supplémentaire
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Le rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 à propos de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit un article 149 quinquies: ‘[Article 149 quinquies|] (nouveau) (art. L. […]
PGM, brevet sur les plantes génétiquement modifiées, une licence gratuite d’utilisation à tout pays en développement
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) L’arrêt du [6 juillet 2010 de la CJCE intervenu à propos du brevet Monsanto, a été repris dans une réponse de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur à la question posée par La réponse a été publiée le 12 octobre * Tout d’abord, Madame la Ministre clarifie la question : […]
Interprofessionalité avocats CPI : la résolution du CNB de septembre 2010
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Les premiers mois de 2010 ont vu l’abandon du projet de fusion avocats CPI Les 10 et 11 septembre, le CNB a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité capitalistique qui sur la profession des CPI a précisé certains points : « cette possibilité ne sera toutefois offerte qu’aux sociétés …de CPI dont […]