La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions

Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]

Quel conseil en propriété industrielle peut intervenir à la saisie-contrefaçon ?

Le conseil en propriété industrielle intervient lors de la saisie-contrefaçon. Certes les dispositions du secret  applicables aux avocats et aux conseils en propriété industrielle sont différentes. Mais un arrêt récent de la Cour de cassation à propos du secret applicable aux avocats ne remettrait-il pas en cause la désignation du conseil en propriété industrielle qui […]

Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ?

A l’occasion d’un litige post-contractuel, un échange de correspondances intervient entre un avocat d’une partie ( C….. ) et le conseil en propriété industrielle de l’autre partie ( P…..) . Le courrier adressé par le conseil en propriété industrielle peut-il être produit devant le juge ? Une réponse est donnée par l’arrêt du 24 novembre […]

Relations Avocats Conseils en propriété Industrielle : la loi de modernisation des professions votée le 15 mars

15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concerne de nombreuses professions, prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société […]

Interprofessionalité avocats CPI : la résolution du CNB de septembre 2010

(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Les premiers mois de 2010 ont vu l’abandon du projet de fusion avocats CPI Les 10 et 11 septembre, le CNB a adopté une résolution sur l’interprofessionnalité capitalistique qui sur la profession des CPI a précisé certains points : « cette possibilité ne sera toutefois offerte qu’aux sociétés …de CPI dont […]