A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Marqueurs › Sénateur Yung
octobre 9, 2013
Proposition de loi pour la modification du calcul des indemnités en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet
décembre 12, 2010
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur
juin 14, 2010
L’inventeur quand il est salarié, n’aurait-il droit qu’à la reconnaissance de son employeur ?
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