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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : République numérique

République numérique : les inventions appartiendront au domaine commun informationnel

septembre 30, 2015septembre 30, 2015 adminTravaux parlementaires

Le projet de loi pour une république numérique se caractérise par l’offre qui est faite aux internautes d’en discuter, et même de le modifier et de l’enrichir. Pour y participer, c’est ici. Les articles 8 et 9 sont à relever. Chapitre II : Economie du savoir Section 1 : Les Communs Article 8 Définition du […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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