Par son arrêt du 26 septembre 2026, RG 23/06726, la Cour de Paris précise les conditions d’examen d’une requête en modification de brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI dans la procédure d’opposition, et confirme ses deux précédentes décisions du 29 mai 2024, RG 22/12421, et du 4 juillet 2025, RG 23/16553. Précisions […]
Étiquette : modification du brevet
Brevet français, brevet européen, un droit de priorité mais ni avec les mêmes inventeurs ni sur la même invention
Sur la base d’une demande de brevet français, si un brevet européen est demandé, l’article L614-13 évité un cumul de protection. L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 9 mai 2014 écarte la nullité du brevet français invoquée sur la base de l’article L 614-13. Très brièvement les parties et les faits. Berkem engage […]
4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation
Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ? La chronologie du brevet 25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac […]