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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : Cour suprême

La Cour Suprême a rejeté le recours du Gouvernement.

janvier 28, 2017janvier 28, 2017 adminTravaux parlementaires

Le 24 janvier 2017, La Cour Suprême conditionne la mise en œuvre du Brexit à un vote du Parlement, sans toutefois prévoir la consultation de l’Irlande, de l’Ecosse et du  Pays de Galles.  La décision Les parlementaires n’étaient pas favorables au Brexit, ils trouveront sans nul doute avec le Brevet unitaire et la Juridiction Unifiée […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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