Le Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 – art. 2 a attribué aux juridictions parisiennes le contentieux de la contrefaçon de brevet. Quelle cour d’appel est compétente quand le tribunal saisi avant ce décret est une juridiction de province, sa cour d’appel naturelle ou celle de Paris ? Qui interrogera pour avis la Cour de Cassation ? […]
Étiquette : Cour d’appel
La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles
Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]
Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris
La protection accordée par un CCP est encore à définir, une nouvelle illustration en est donnée par l’arrêt du 16 septembre 2011 à propos d’une demande en interdiction provisoire demandée en référé. Le brevet, le CCP et les produits: 12 février 1991 : dépôt de la demande de Brevet EP 0 443 983 Sont couverts par […]