A la suite de pratiques jugées constitutives de dénigrement en matière de brevet/CCP à l’encontre des génériques, la Cour d’appel de Paris prononce le 24 septembre 2025 une condamnation record de 150 748 005 euros de dommages-intérêts au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), se décomposant ainsi : 111 666 964 euros […]