Par son arrêt du 26 septembre 2026, RG 23/06726, la Cour de Paris précise les conditions d’examen d’une requête en modification de brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI dans la procédure d’opposition, et confirme ses deux précédentes décisions du 29 mai 2024, RG 22/12421, et du 4 juillet 2025, RG 23/16553. Précisions […]
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Conflit brevet & CCP contre les Génériques : n‘oubliez pas la CNAM
A la suite de pratiques jugées constitutives de dénigrement en matière de brevet/CCP à l’encontre des génériques, la Cour d’appel de Paris prononce le 24 septembre 2025 une condamnation record de 150 748 005 euros de dommages-intérêts au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), se décomposant ainsi : 111 666 964 euros […]