Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification majeure sur l’articulation entre la titularité du brevet, la qualité à agir en contrefaçon et l’action en revendication. Le litige intervient dans le domaine de la chimie. La contrefaçon nécessite de longs développements au pourvoi, mais […]
Étiquette : action en revendication
Accord de confidentialité, dépôts de brevets et action en revendication de leur propriété
Un accord de confidentialité permet-il d’empêcher le dépôt d’un brevet par son partenaire ?Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 22 janvier 2014. 7 mai 2003 : deux sociétés L ….. et P ……. signent un accord de confidentialité pour une durée de 10 ans. Dans ce cadre à partir de mai 2003 P……. […]