Par son arrêt du 26 septembre 2026, RG 23/06726,  la Cour de Paris précise les conditions d’examen d’une requête en modification de brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI dans la procédure d’opposition, et confirme ses deux précédentes décisions du 29 mai 2024, RG 22/12421, et du 4 juillet 2025, RG 23/16553.

Précisions terminologiques entre annulation, réformation et révocation qui seraient sans incidence. En cas d’appel d’une décision du Directeur général de l’INPI sur une opposition à la délivrance d’un brevet français, la Cour d’appel est saisie d’un recours en réformation et se voit déférer la connaissance de l’entier litige ;

« La seule erreur constituant à qualifier dans le dispositif la demande comme tendant à l’annulation de la décision, et non à sa réformation, n’est pas de nature à rendre le recours irrecevable, pas plus que la demande en révocation du brevet formée par la société … » (Cour d’appel de Paris 26 septembre 2025); 

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