A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]
Étiquette : Tribunal fédéral des brevets
Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets
En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels. L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit […]
Regroupement des contentieux des brevets délivrés devant un seul tribunal, en Suisse aussi depuis le 1er janvier 2012
L’attribution à une seule juridiction du contentieux des brevets connaît un nouvel exemple. A compter du 1er janvier 2012, la Suisse met en place le Tribunal fédéral des brevets qui a à connaitre des contentieux civils relatifs à la validité et à l’atteinte du brevet délivré. L’appel de ces décision est devant le Tribunal […]