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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : signification ordonnance et requête

Brevet : une saisie-contrefaçon qui n’est pas annulée

avril 4, 2012avril 6, 2012 adminSaisie-contrefaçon

Le débat sur la validité de la saisie-contrefaçon en matière de brevet devient presque systématique. L’arrêt du 28 mars 2012 de la Cour de Paris qui a rejeté la demande en nullité d’une saisie-contrefaçon, rappelle certains des griefs les plus fréquemment invoqués. La société ROBERT BOSCH est  titulaire du brevet européen n°EP 1 289 806, […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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