Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets

En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels. L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit […]