Système ou méthode de survie économique exclue de la brevetabilité

L’article L611-10 du CPI exclut de la brevetabilité les  » …..méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ».  Cette exclusion peut-elle être contournée par l’emploi du terme système au lieu de celui de méthode ? Illustration avec cette revendication 1ère qui a […]

Revendication portant sur une méthode thérapeutique de traitement accordée par l’OEB et annulée par la Cour de Paris

L’arrêt du 3 novembre de la Cour de Paris se prononce au regard de l’article 52 de la Convention de Munich pour annuler une revendication portant sur une méthode thérapeutique Deux événements pour comprendre l’intérêt de cette décision : Le brevet européen a été déposé le 20 janvier 1992. La Cour se réfère à l’acte […]

Exclusion de la brevetabilité pour toute invention qui nécessite, même en amont, la destruction d’ovules humains quelque soit la technique utilisée pour leur développement, jusqu’aux embryons humains ce qui peut exclure également les cellules souches humaines

Exclusion de la brevetabilité : un arrêt important vient d’être rendu par la CJUE aujourd’hui, le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, ici Il concerne l’exclusion de la brevetabilité de certaines inventions 33     À cet effet, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, l’article 5, paragraphe 1, de la directive […]

Brevetabilité interdite pour les inventions nécessitant la destruction d’embryons humains ou l’utilisation de cellules embryonnaires

1°) Le rappel : La Grande Chambre de recours de l’OEB dans sa décision G 2/06 du 25 novembre 2008 a rejeté le recours contre la décision de la division d’examen qui avait refusé une demande de brevet portant sur : 1. « Culture cellulaire comprenant des cellules souches embryonnaires de primate qui (i) sont capables […]