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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Catégorie : Requête

La Cour de Lyon rappelle l’exigence du contradictoire

novembre 3, 2014novembre 3, 2014 adminRequête

La Cour d’appel de Lyon, le 16 octobre 2014, rappelle l’importance du principe du contradictoire. Cet arrêt intervient sur une requête initiale fondée sur les articles 493 et 812 du Code de procédure civile, La société requérante invoquant l’atteinte à son savoir – faire bien qu’elle fasse également état de sa titularité sur : « …un […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

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