Quand un effet technique se manifeste par une couleur, et que cette solution technique était protégée par un brevet, le dépôt à titre de marque de cette couleur pour des produits objets de l’invention, postérieurement au terme du brevet, est-il frauduleux au sens du droit des marques ? Le 10 janvier 2024, la Cour de […]
Catégorie : Dépôt frauduleux de brevet
Les robots auront-ils un jour des droits sur leurs inventions ou œuvres de création?
Ce titre à lui seul qui est déjà tout un programme, est issu de « Technologies révolutionnaires – robotique et propriété intellectuelle » article de C. Andrew Keisner, consultant, Julio Raffo et Sacha Wunsch-Vincent, Division de l’économie et des statistiques, OMPI, accessible sur le site de l’OMPI, là Un schéma tiré de cet article également, résume l’importance de ces nouveaux acteurs […]
La preuve du défaut de brevetabilité du brevet européen réside-t-elle dans le rejet d’une demande identique par l’ INPI ?
Autrement dit, déposer une demande de brevet identique au brevet opposé pour obtenir une décision de rejet de l’INPI constitue-t-il un moyen de preuve devant la Cour de Paris du défaut de brevetabilité du brevet. Un nouvel argument pour établir le défaut de validité du brevet européen consiste à déposer devant l’INPI le même texte […]
Action en revendication d’un brevet US et d’une demande de brevet européen contre une société US : le principe absolu de territorialité des brevets
L’arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la Cour de Paris se prononce sur la détermination du juge compétent pour examiner une action en revendication de la propriété d’une demande de brevet européen et de celle d’un brevet nord-américain, tous deux ayant la même priorité un brevet nord-américain également. Ce litige oppose une société française […]
Accord de confidentialité, dépôts de brevets et action en revendication de leur propriété
Un accord de confidentialité permet-il d’empêcher le dépôt d’un brevet par son partenaire ?Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 22 janvier 2014. 7 mai 2003 : deux sociétés L ….. et P ……. signent un accord de confidentialité pour une durée de 10 ans. Dans ce cadre à partir de mai 2003 P……. […]
Prescription de l’action en revendication d’un brevet français et d’un brevet européen
L’arrêt de la Cour de Colmar du 11 septembre 2012 se prononce sur une action en revendication d’un brevet français et du brevet européen délivré sur la base de la demande française. Différentes problématiques sont à peine effleurées, qui intéressent néanmoins le conseil en propriété industrielle et l’avocat tant au moment du dépôt du brevet […]
Pas de dommage et intérêt punitifs en cas de dépôt frauduleux de brevet
En ces temps où il est question d’appliquer un régime de dommages et intérêts punitifs en cas de contrefaçon, qu’en est-il pour l’indemnisation du préjudice du titulaire d’un brevet dont le titre a été déposé initialement en fraude de son droit et qui a finalement réussi à le faire reconnaître ? L’arrêt de la Cour […]