Les questions préjudicielles relatives aux obtentions végétales sont rares. l’arrêt du 20 octobre 2011, il est ici, entre Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, et Jo Goossens, affaire C‑140/10, intervient sur la qualification à donner à un manquement contractuel d’un contrat de licence d’obtention végétale. Le texte communautaire à interpréter : le règlement n° 2100/94 sur […]
Mois : octobre 2011
Exclusion de la brevetabilité pour toute invention qui nécessite, même en amont, la destruction d’ovules humains quelque soit la technique utilisée pour leur développement, jusqu’aux embryons humains ce qui peut exclure également les cellules souches humaines
Exclusion de la brevetabilité : un arrêt important vient d’être rendu par la CJUE aujourd’hui, le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, ici Il concerne l’exclusion de la brevetabilité de certaines inventions 33 À cet effet, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, l’article 5, paragraphe 1, de la directive […]
Recours en restauration : quel événement constitue la cessation de l’empêchement ?
Un arrêt sans doute marqué historiquement, – l’accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008 -, rappelle la possibilité pour le déposant d’invoquer l’erreur de son mandataire pour réparer celle-ci. Néanmoins cette action est enfermée dans un délai particulier. 11 avril 2007 : publication de la délivrance d’un brevet européen désignant la […]