Généralement, L122-6-1 est invoqué à propos de l’interopérabilité, la Cour de cassation le 14 mai 2025 rappelle l’importance de sa première disposition, l’exception de l’utilisateur, à la suite de l’arrêt de la Cour de Douai du 11 mai 2023 . Les faits tels que relatés à l’arrêt du 14 mai 2025 Optima concept conçoit et […]
Étiquette : logiciel
Inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement retient des revenus indirects à propos d’un auteur d’un moteur de recherche
Rémunération des inventeurs fonctionnaires : la prime d’intéressement pour l’auteur d’un moteur de recherche est due lors de la commercialisation des bases de données qui emploient ce moteur de recherche. L’intéressement des fonctionnaires ne se limite pas aux seules inventions brevetables, l’auteur d’un moteur de recherche appliqué à une base de données peut également en bénéficier. […]