Généralement, L122-6-1 est invoqué à propos de l’interopérabilité, la Cour de cassation le 14 mai 2025 rappelle l’importance de sa première disposition, l’exception de l’utilisateur, à la suite de l’arrêt de la Cour de Douai du 11 mai 2023 . Les faits tels que relatés à l’arrêt du 14 mai 2025 Optima concept conçoit et […]