Les utilisateurs des brevets en Europe et particulièrement en France connaissent les mécanismes d’accès aux ressources génétiques organisant le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, voir biodiversité et brevet. Sont à rappeler également les dispositions du Règlement n° 511/2014 du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les […]