Marqueurs › exécution provisoire
février 13, 2014

3 650 000 Euros en réparation du préjudice pour l’exécution d’une interdiction de commercialiser au regard d’une revendication d’un brevet ultérieurement annulée
avril 23, 2013

Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ?
décembre 6, 2012

Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive
septembre 5, 2012

Enfin une demande de QPC en matière de brevet mais cette demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est rejetée par la Cour de Paris le 6 juillet 2012
Retour au début
mobile bureau