A propos
Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Marqueurs › désorganisation
octobre 28, 2013
L’arrêt de la Cour de Paris qui avait annulé 5 constats d’huissier dans un litige opposant des anciens salariés à leur employeur pour des inventions, vient d’être cassé.
mai 2, 2012
5 constats d’huissier article 145 annulés par la Cour de Paris le 13 avril 2012 dans une affaire de revendication de brevet
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