Skip to content

Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

  • A propos

Catégorie : Requête

La Cour de Lyon rappelle l’exigence du contradictoire

novembre 3, 2014novembre 3, 2014 adminRequête

La Cour d’appel de Lyon, le 16 octobre 2014, rappelle l’importance du principe du contradictoire. Cet arrêt intervient sur une requête initiale fondée sur les articles 493 et 812 du Code de procédure civile, La société requérante invoquant l’atteinte à son savoir – faire bien qu’elle fasse également état de sa titularité sur : « …un […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

Suivons-nous !

Follow Us on TwitterFollow Us on LinkedIn

Site

  • Le site de Philippe Schmitt Avocats

Articles récents

  • L’effet Matilda
  • Le Brevet unitaire vu par l’OEB
  • Brevetabilité des ressources juridiques de la haute mer et leur exploitation
  • Validité du brevet : la Cour de cassation se prononce sur la généralisation intermédiaire inadmissible.
  • Les actions en nullité du brevet et en contrefaçon de brevet sont économiquement rationnelles
  • Modification du brevet lors de l’appel de la décision de l’INPI sur opposition
  • Conflit brevet & CCP contre les Génériques : n‘oubliez pas la CNAM 
  • Logiciels des machines : l’exception de l’utilisateur prévue à L122-6-1 du CPI
  • Avocats et CPI confrontés à l’IA déjà indispensable
  • Les échanges en Propriété intellectuelle sont en faveur des États-Unis et non de l’Union Européenne.

Sites et blog

  • * Philippe Schmitt est avocat au Barreau de Paris
  • Blog du droit européen des brevets
  • CEIPI
  • European Patent Office Blog
  • GermanIP
  • IEEPI
  • INPI
  • IPKAT
  • IPWatchdog
  • Kluwer Patent Blog
  • La Loi des Parties
  • OCVV
  • OEB
  • Patentyo
  • PatLit

Flux Cour Européenne des Droits de l’Homme

  • CASE OF SANTRAČ v. BOSNIA AND HERZEGOVINA janvier 29, 2026
  • Decision Vovk v. Ukraine - complaints brought by judge about alleged smear campaign inadmissible janvier 29, 2026

Flux Conseil Constitutionnel

  • Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 - Communiqué de presse janvier 30, 2026
  • Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 - Communiqué de presse janvier 30, 2026

Flux Cour de Justice de l’Union Européenne

  • Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré.

Flux Conseil d’Etat

Flux OEB actualités

Proudly powered by WordPress | Theme: Amadeus by FlyFreeMedia.