Commentaires sur : Délai pour payer la première annuité française après la délivrance du brevet européen https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/annuites-inpi/avocat-recours-inpi-delai-annuite-brevet/ Mon, 13 Oct 2014 06:51:23 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/annuites-inpi/avocat-recours-inpi-delai-annuite-brevet/#comment-1660 Mon, 13 Oct 2014 06:51:23 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3800#comment-1660 En réponse à Resp PI.

Merci pour ce complément à l’enseignement de cet arrêt

]]> Par : Resp PI https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/annuites-inpi/avocat-recours-inpi-delai-annuite-brevet/#comment-1636 Sat, 11 Oct 2014 21:03:15 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3800#comment-1636 Dépôt à l’OEB le 23/10/03
Publication délivrance le 19/10/11
Article 86(1) CBE + R53:
paiement à l’OEB de la première taxe annuelle pour l’année brevet 3 le 31/10/05
Au moment de la délivrance le 19/10/11 nous sommes dans l’année brevet commencée le 23/10/10, c’est à dire l’année brevet 8 avec la taxe payée à l’office le 31/10/10.
Article 86(2) : aucune taxe annuelle n’est due à l’ OEB pour l’année brevet 9 qui doit donc être payée à l’INPI, normalement au 31/10/11.
Mais l’article 141 de le CBE donne un délai supplémentaire sans taxe de 2 mois. L’article R614-16 vise explicitement le délai de cet article. Les 6 mois s’ajoutent donc à ce délai de 2 mois. Je ne vois pas effectivement pas comment interpréter autrement l’article R614-16 même si l’INPI a pensé le contraire ou qu’elle a simplement oublié. Apparemment la cour n’éprouve pas le besoin de motiver plus sa décision.

Il est intéressant de noter que dans la CBE, en cas de restitutio in integraum (A122) ou de requête en révision A112bis, les taxes annuelles sont dues le jour de la reprise de la procédure mais il y un délai de 4 mois sans frais ou de 6 mois avec surtaxe ce dernier calculé à partir de la restauration de la procédure. (cad que les 6 mois ne sont pas en plus des 4 mois) La computation est cependant explicite dans la R 51 de la CBE.

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