Les utilisateurs des brevets en Europe et particulièrement en France connaissent les mécanismes d’accès aux ressources génétiques organisant le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, voir biodiversité et brevet.
Sont à rappeler également les dispositions du Règlement n° 511/2014 du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya.
Le 17 janvier 2026 entre en vigueur l’ « Accord se rapportant à la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine biologique des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ». L’Accord
La haute mer est comprise à cet accord comme les territoires maritimes qui échappent à la souveraineté d’un Etat.