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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : procédure d’opposition

La procédure d’opposition au brevet : qui ne dit mot consent

mai 4, 2018mai 4, 2018 adminTravaux parlementaires

Des mesures pour soutenir les entreprises innovantes sont annoncées par le Premier Ministre, lors de son discours du 3 mai. Ces mesures présentent de multiples aspects notamment sur la situation du chercheur qui souhaite participer à la valorisation de ses créations. Le discours dans son intégralité est accessible sur le site du gouvernement :  là Ne […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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  • Les échanges en Propriété intellectuelle sont en faveur des États-Unis et non de l’Union Européenne.

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  • CASE OF K v. FRANCE avril 9, 2026
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  • Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 avril 13, 2026

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  • 48/Thu Mar 26 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes mars 26, 2026
  • 49/Thu Mar 26 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-412/24 mars 26, 2026
  • 47/Wed Mar 25 00:00:00 UTC 2026 : null - Audience solennelle de la Cour de justice mars 25, 2026

Flux OEB actualités des Chambres de recours

  • Oral proceedings in case G 1/25 ("Hydroponics") before the Enlarged Board of Appeal février 17, 2026
  • Carl Josefsson reappointed as President of the Boards of Appeal octobre 9, 2025
  • Press Communiqué of 25 September 2025 concerning decision G 2/24 (“Skin cleanser”) of the Enlarged Board of Appeal septembre 25, 2025

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