Cession des brevets par les avocats et les conseils en propriété industrielle : la rédaction de la clause de transfert de propriété

De nombreux professionnels du droit dont les avocats et les conseils en propriété industrielle, rédigent des contrats de cession des brevets. En cas de contentieux, certaines clauses peuvent se révéler redoutables, un précédent post avait signalé l’arrêt du 12 septembre de la Cour de Lyon, c’est au tour de la Cour de cassation par son […]