(Article initialement publié le 26/11/2010 sur philippeschmittleblog) Le 2 juillet 2010, la Cour de Paris s’est prononcée sur une question où, selon les parties, il n’y avait pas eu encore de décision. Sur la base d’une demande d’un brevet français du 10 avril 1995, son titulaire dépose également une demande européenne visant la France. Rien […]