Commentaires sur : Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La position de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012 https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/validite-du-brevet-2/limitation-de-brevet-un-tiers-peut-il-contester-la-decision-de-l%e2%80%99inpi-qui-accepte-la-limitation-du-brevet-demandee-par-son-titulaire-larret-de-la-cour-de-cassation/ Sat, 23 Jun 2012 15:54:04 +0000 hourly 1 Par : LECHEVALIER https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/validite-du-brevet-2/limitation-de-brevet-un-tiers-peut-il-contester-la-decision-de-l%e2%80%99inpi-qui-accepte-la-limitation-du-brevet-demandee-par-son-titulaire-larret-de-la-cour-de-cassation/#comment-283 Sat, 23 Jun 2012 15:54:04 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1476#comment-283 Décision justifiée ?

En Droit, peut-être, si l’on fait une lecture stricte, voire étroite, du L. 613-25.

En effet, on peut se demander si la décision ne dispense effectivement pas ROUTIN de prouver la validité du brevet attaqué, opportunément amputé (sans recours) de sa partie litigieuse…

]]> Par : Mandataire en colère https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/validite-du-brevet-2/limitation-de-brevet-un-tiers-peut-il-contester-la-decision-de-l%e2%80%99inpi-qui-accepte-la-limitation-du-brevet-demandee-par-son-titulaire-larret-de-la-cour-de-cassation/#comment-261 Wed, 06 Jun 2012 06:58:51 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1476#comment-261 Décision intéressante et, à mon avis, justifiée tant en droit qu’en opportunité.
Je souhaiterais soulever une question connexe: les observations soumises par les tiers au cours de la procédure de limitation. Ce cas n’est pas envisagé par le Code, l’INPI se trouve donc face à un vide juridique. Il pourrait les considérer irrecevables – mais à partir du moment où l’examinateur en a pris connaissance, il ne peut plus réellement en faire abstraction et cette irrecevabilité serait illusoire. Concrètement, l’INPI verse les observations au dossier et impartit au breveté un délai pour y repondre – au risque de donner prise à des manœuvres dilatoires. Une clarification législative ou règlementaire serait la bienvenue.

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