Commentaires sur : Quand le silence de l’INPI vaut décision https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/silence-de-inpi-vaut-decision-ceptation-de-la-demande/ Fri, 21 Nov 2014 13:49:27 +0000 hourly 1 Par : admin https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/silence-de-inpi-vaut-decision-ceptation-de-la-demande/#comment-1734 Fri, 21 Nov 2014 13:39:06 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3873#comment-1734 En réponse à le diable est dans les détails….

Indispensable précision, merci !

]]> Par : le diable est dans les détails... https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/silence-de-inpi-vaut-decision-ceptation-de-la-demande/#comment-1732 Mon, 17 Nov 2014 09:12:21 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3873#comment-1732 avec le lien
legifrance

]]> Par : le diable est dans les détails... https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/silence-de-inpi-vaut-decision-ceptation-de-la-demande/#comment-1731 Mon, 17 Nov 2014 09:10:13 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3873#comment-1731 mais il faut bien passer en revue tous les décrets et leurs articles

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014
Article 2
Pour les demandes mentionnées à l’article 1er, l’annexe au présent décret fixe, lorsqu’il est différent du délai de deux mois, le délai à l’expiration duquel la décision de rejet est acquise.

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