Par : Resp PI

Resp PI — Thu, 10 Oct 2013 20:41:15 +0000

une des nouvelles dispositions proposées « elle ordonne au profit de cette dernière la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par la contrefaçon » me semble déjà bien appliqué dans la jurisprudence, la prise en compte du « bénéfice du contrefacteur » présente dans l’actuel article L615-7 se traduisant le plus souvent par la confiscation de la marge brute sauf quand le breveté n’avait pas de toute évidence la capacité de production du contrefacteur.

Commentaires sur : Proposition de loi pour la modification du calcul des indemnités en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet

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