Par : RespPI

RespPI — Tue, 09 Apr 2013 20:57:58 +0000

« Les débats permettront-ils aux parlementaires de s’exprimer sur la situation des inventeurs salariés ?
Je ne pense pas que ce soit leur priorité… (les inventeurs salariés = combien d’électeurs ?). Désolé pour ce commentaire fort peu juridique.

En revenant sur le fond, les litiges les plus célèbres sont liés à des inventions de mission pour lesquelles la rémunération supplémentaire n’est pas définie faute d’accord d’entreprise ou de convention collective avec des clauses respectant l’article L611-7. Pour ces cas la cours de cassation a constamment indiqué que la créance du salarié inventeur dépendait de l’exploitation de l’invention et que la prescription ne commençait que quand celle-ci était déterminable, c’est à dire jamais puisque c’est précisément l’objet du contentieux. Passer de 5 ans à 3 ans ne devrait donc pas changer grand chose pour ces cas !

Par : François Pinier

François Pinier — Tue, 09 Apr 2013 14:36:28 +0000

Concernant ce projet de loi, quid du point de départ de cette prescription triennale du nouvel article L.3245-1 du Code du Travail ? Sauf erreur de ma part, la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code Civil commence à courir lorsque la créance est déterminable. Dans le cas d’une invention de mission telle qu’évoquée au premier alinéa de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la rémunération supplémentaire renvoie aux conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail et l’on peut donc supposer cette rémunération déterminable par ces accords ou contrats; mais dans le cas d’une invention hors mission évoquée au deuxième alinéa de cet article, la rémunération n’est pas déterminable à priori et nécessite un accord entre les parties, ou une proposition de la commission de conciliation instituée par l’article L.615-21 de ce même code ou à défaut une décision de justice en cas de refus de la proposition de cette commission. Or la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 février 2005 (pourvoi 03-11027) confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon; à savoir, que la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées et qu’il n’en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties. Conséquemment, quel est donc l’intention du législateur concernant le point de départ de cette nouvelle prescription triennale ?

Commentaires sur : Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.

Par : RespPI

Par : François Pinier