Commentaires sur : Imprescriptibilité de l’action en nullité du brevet et l’impossibilité d’y renoncer https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/imprescriptibilite-de-laction-en-nullite-du-brevet-et-limpossibilite-dy-renoncer/ Mon, 11 Feb 2019 09:09:54 +0000 hourly 1 Par : La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyal https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/imprescriptibilite-de-laction-en-nullite-du-brevet-et-limpossibilite-dy-renoncer/#comment-2586 Mon, 11 Feb 2019 09:09:54 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=5330#comment-2586 […] délai c’est-à-dire imprescriptible, disposition sur laquelle ce blog s’est déjà interrogé, ici. La prescription des actions en contrefaçon voit son mécanisme changer à la suite des débats au […]

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