secret des enreprises – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Wed, 25 Jan 2012 17:00:13 +0000 fr-FR hourly 1 La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par la loi initiée par Monsieur Carayon sur le secret des affaires des entreprises ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/travaux-parlementaires/procedure-saisie-contrefacon-affectee-par-loi-initiee-par-monsieur-carayon-secret-affaires-des-entreprises/ Wed, 25 Jan 2012 16:57:03 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1159