secret de la correspondance – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Mon, 14 Dec 2015 12:10:20 +0000 fr-FR hourly 1 Le secret auquel est soumis le conseil en propriété industrielle, s’applique-t-il aussi au destinataire de sa lettre ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/avocat-cpi/secret-lettre-conseil-propriete-industrielle-destinataire/ Mon, 14 Dec 2015 09:34:44 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4559 Messages reçus sur une adresse personnelle. Impossibilité d’en faire état pour l’ancien employeur qui se plaint d’actes de concurrence déloyale prétendument réalisés par son ancien salarié postérieurement à son départ de l’entreprise https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/messages-recus-adresse-personnelle-ancien-employeur-actes-concurrence-deloyale-ancien-salarie/ Wed, 29 May 2013 05:03:46 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2577