Étiquette : saisie-contrefaçon abusive

Saisie-contrefaçon annulée pour confusion entre demande de brevet et brevet délivré : les motifs de la rétraction devant le juge du fond ou bien devant le juge qui a accordé la requête ?

adminSaisie-contrefaçon

Différents motifs peuvent conduire à l’annulation de la saisie-contrefaçon. Ceux qui conduisent à la rétractation de l’ordonnance peuvent-ils être présentés devant le juge du fond ? Réponse avec l’arrêt de la Cour de Paris du 21 janvier 2017. Disons le tout de suite, la saisie-contrefaçon est annulée, car la requête qui l’a autorisée visait une revendication […]