rémunération – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Tue, 03 Jan 2012 06:37:03 +0000 fr-FR hourly 1 Inventions de salarié : à propos de la convention SYNTEC, la Cour de Paris fixe le montant des primes pour essentiellement le dépôt, la délivance et l’extension des brevets à la somme de 75 242 Euros https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/syntec-invention-salarie-prime-depot-extension-delivrance-brevet-cour-appel-paris/ Tue, 03 Jan 2012 06:16:53 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1031