remboursement – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Tue, 28 Feb 2012 17:31:18 +0000 fr-FR hourly 1 Annulation du brevet lors d’une autre instance, le contrefacteur anciennement condamné ne peut pas obtenir la restitution des sommes payées après une condamnation définitive https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/indemnisation/annulation-brevet-autre-instance-contrefacteur-anciennement-condamne-ne-peut-pas-se-voir-restituer-sommes-payees-apres-une-condamnation-pour-contrefacon-definitive/ Tue, 28 Feb 2012 17:25:31 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1178 Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/juridiction/honoraires-des-avocats-et-frais-de-justice-les-grilles-tarifaires-devant-le-tribunal-federal-des-brevets-suisse/ Wed, 04 Jan 2012 18:15:19 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1058