maintien du titre – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Fri, 09 Dec 2011 15:43:20 +0000 fr-FR hourly 1 La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/inpi-recours-contre-les-decisions/cour-appel-competence-recours-directeur-inpi-depot-delivrance-maintien-brevet-marque-ccp-dessin-modele/ Fri, 09 Dec 2011 09:05:29 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=988