droit de la défense – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Wed, 22 May 2013 12:21:16 +0000 fr-FR hourly 1 Messages reçus sur une adresse personnelle. Impossibilité d’en faire état pour l’ancien employeur qui se plaint d’actes de concurrence déloyale prétendument réalisés par son ancien salarié postérieurement à son départ de l’entreprise https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/messages-recus-adresse-personnelle-ancien-employeur-actes-concurrence-deloyale-ancien-salarie/ Wed, 29 May 2013 05:03:46 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2577 Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/saisie-messageries-correspondances-privees-des-employes-avocats-secret-defense/ Mon, 27 May 2013 05:02:40 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2567