decret 2009 – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Tue, 03 Jan 2017 06:25:02 +0000 fr-FR hourly 1 Brevet : la compétence de la Cour de Paris , l’arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2016, un second choc ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/validite-du-brevet-2/brevet-la-competence-de-la-cour-de-paris-larret-de-la-cour-de-cassation-du-6-decembre-2016-un-second-choc/ Tue, 03 Jan 2017 06:18:52 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4950 Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre. https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/deux-appels-jugement-competence-contrefacon-brevet/ Mon, 05 Oct 2015 06:06:08 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4473 Quelle cour d’appel est compétente pour les appels après le 1er novembre 2009 ? Le choc de l’arrêt du 3 mars 2015 de la Cour de cassation https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/validite-du-brevet-2/quelle-cour-d%e2%80%99appel-est-competente-pour-les-appels-apres-le-1er-novembre-2009-le-choc-de-larret-du-3-mars-2015-de-la-cour-de-cassation/ Thu, 12 Mar 2015 15:43:45 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4175