Cour d’appel – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Fri, 25 May 2012 07:18:45 +0000 fr-FR hourly 1 Vite un avis de la Cour de Cassation pour indiquer aux avocats et aux juges quelle cour d’appel est compétente en matière de contrefaçon de brevet ! https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/vite-avis-cour-de-cassation-avocat-jugedeterminer-cour-appel-competente-contrefacon-brevet-avocat/ https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/vite-avis-cour-de-cassation-avocat-jugedeterminer-cour-appel-competente-contrefacon-brevet-avocat/#comments Thu, 24 May 2012 17:29:35 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1455 https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/vite-avis-cour-de-cassation-avocat-jugedeterminer-cour-appel-competente-contrefacon-brevet-avocat/feed/ 1 La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/les-offices-de-propriete-industrielle/inpi/inpi-recours-contre-les-decisions/cour-appel-competence-recours-directeur-inpi-depot-delivrance-maintien-brevet-marque-ccp-dessin-modele/ Fri, 09 Dec 2011 09:05:29 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=988 Quelle protection pour le CCP : est-elle étendue du principe actif indiqué à l’AMM éventuellement en combinaison avec d’autres principes actifs ou est-elle limitée uniquement à ce seul principe actif ? Cette question : une contestation sérieuse selon l’arrêt du 16 septembre 2011 de la Cour de Paris https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/ccp/quelle-protection-ccp-principe-actif-uniquement-produit-l%e2%80%99amm-contestation-serieuse-arret-du-16-septembre-2011-cour-paris-refere/ Mon, 26 Sep 2011 08:58:15 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=732