Deux sociétés sont condamnées par la Cour de Bordeaux pour contrefaçon de la partie française du brevet européen n ° EP 0 682 885 relatif à un dispositif de fixation d’un casque de cycliste. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de ces deux sociétés. Un moyen  du pourvoi portait sur […]