Autorité de la concurrence – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Mon, 20 May 2013 14:16:33 +0000 fr-FR hourly 1 Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/contrefacon/saisie-contrefacon/saisie-messageries-correspondances-privees-des-employes-avocats-secret-defense/ Mon, 27 May 2013 05:02:40 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=2567