Autorisation de Mise sur le Marché – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Thu, 09 Jun 2011 11:48:19 +0000 fr-FR hourly 1 Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/ccp/ccp-obtenu-1ere-amm-dans-communaute-delivree-conformement-directive-6565/ Mon, 02 May 2011 19:29:24 +0000 http://brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/WordPress3/?p=232 Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/ccp/avocat-paris-brevet-proces-portee-ccp-cas-pluralite-principes-actifs-ordonnance-refere-28-janvier-2011-applique-celle-brevet-duree-ccp/ Thu, 24 Mar 2011 08:51:20 +0000 http://brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/WordPress3/?p=162