9 février 2012 – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Sat, 10 Mar 2012 12:04:42 +0000 fr-FR hourly 1 Protection d’un principe actif en combinaison avec un autre principe actif par un CCP dont l’AMM de référence ne comporte qu’un seul principe actif ? Oui si cette combinaison est protégée par le brevet de base selon la Cour. Ordonnance du 9 février 2012 à propos du Valsartan https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/ccp/brevet-de-base/protection-principe-actif-combinaison-autre-principe-actif-ccp-amm-de-reference-porte-un-principe-actif-oui-combinaison-protegee-brevet-bas/ Sat, 10 Mar 2012 00:48:56 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1212