14-20135 – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu Fri, 02 Oct 2015 10:29:38 +0000 fr-FR hourly 1 Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre. https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/deux-appels-jugement-competence-contrefacon-brevet/ Mon, 05 Oct 2015 06:06:08 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=4473