Commentaires sur : Vite un avis de la Cour de Cassation pour indiquer aux avocats et aux juges quelle cour d’appel est compétente en matière de contrefaçon de brevet ! https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/vite-avis-cour-de-cassation-avocat-jugedeterminer-cour-appel-competente-contrefacon-brevet-avocat/ Thu, 12 Jul 2012 16:10:26 +0000 hourly 1 Par : L’urgence d’un avis de la Cour de cassation sur les règles de compétence en matière de marque, de dessin et modèle, et de brevet https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/vite-avis-cour-de-cassation-avocat-jugedeterminer-cour-appel-competente-contrefacon-brevet-avocat/#comment-291 Thu, 12 Jul 2012 16:10:26 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=1455#comment-291 […] Un de nos précédents articles avait attiré l’intérêt d’un avis de la Cour de cassation pour déterminer devant quelle cour d’appel présenter l’appel d’un jugement postérieur au 1er novembre 2009, Cet article se rapportait à une affaire de brevet. […]

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