Par : Etudiant

Etudiant — Wed, 17 Feb 2016 15:03:56 +0000

Le CPI ne contient pas de disposition spécifique concernant la prescription de l’action en nullité du brevet.
Pour ma gouverne, comment appliquer ici, formellement, les dispositions du CC ? L’art. 2224 CC dispose : Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où « le titulaire d’un droit » a connu ou aurait dû connaître les faits « lui permettant de l’exercer ».
Je comprends « Les actions personnelles ou mobilières » comme « les actions en matière de droits personnels ou mobiliers », un droit de PI tombant dans cette dernière catégorie. En revanche, cet article fait référence au « titulaire d’un droit ». De quel droit parle-t-on lorsqu’on applique cet article au cas de l’action en nullité d’un droit de PI ? Du droit d’agir en nullité d’un titre qui est opposé, droit général conféré par le CPC ?

Commentaires sur : Annulation d’un brevet français : le point de départ de la prescription à la naissance de l’intérêt et de la qualité à agir

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