Commentaires sur : La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ? https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/limitation-de-brevet-impose-juge-suspendre-deroulement-instance/ Wed, 30 Apr 2014 07:20:36 +0000 hourly 1 Par : mandataire (pas spécialement) en colère https://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/procedure-2/limitation-de-brevet-impose-juge-suspendre-deroulement-instance/#comment-1484 Wed, 30 Apr 2014 07:20:36 +0000 http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/?p=3511#comment-1484 Je ne vois pas bien en quoi l’expiration prochaine du brevet justifie l’absence de sursis. De même, le fait qu’une décision sur la requête en limitation soit prévue à très court terme pourrait, au contraire, plaider en faveur d’un sursis qui ne retarderait pas tant que ça la fin de la procédure.

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